Conditions générales

Les présentes conditions régissent la fourniture de services par Northlight Reputation Ltd (« nous ») à vous (« le Client »). En nous mandatant, vous les acceptez. Veuillez les lire — en particulier les articles 4, 6 et 10.

1. Définitions

• « Analyse » désigne l'évaluation écrite gratuite d'un profil d'avis que nous fournissons avant tout mandat.
• « Élément » désigne un avis, une bannière d'avertissement, un profil ou une page dont nous convenons de nous charger.
• « Suppression » désigne la confirmation qu'un Élément n'est plus publiquement visible sur la plateforme concernée.
• « Plateforme » désigne le site d'avis tiers sur lequel figure un Élément.

2. L'analyse gratuite

2.1 L'Analyse est fournie gratuitement et ne crée d'obligation pour aucune des parties.

2.2 L'Analyse est notre évaluation professionnelle fondée sur les informations disponibles à ce moment-là. Elle ne garantit pas la suppression d'un Élément particulier.

2.3 L'Analyse est destinée à l'usage interne du Client et ne doit pas être republiée sans notre accord écrit.

3. Mandat

3.1 Un mandat débute lorsque le Client valide un devis écrit portant sur un ou plusieurs Éléments.

3.2 Le Client peut valider certains Éléments listés, tous, ou aucun. Nous ne travaillons sur aucun Élément non validé.

3.3 Il n'y a ni engagement minimum, ni acompte, ni préavis.

3.4 Le Client confirme que les informations qu'il fournit sont exactes et qu'il est habilité à nous mandater pour le profil concerné.

4. Périmètre, et ce que nous ne ferons pas

4.1 Nous poursuivons des Suppressions au motif que l'Élément enfreint les règles de contenu publiées de la Plateforme. Nous ne poursuivons de Suppressions sur aucun autre fondement.

4.2 Nous ne ferons en aucun cas ce qui suit :

• Créer, commander ou publier des avis, positifs ou négatifs
• Faire à une Plateforme une déclaration que nous savons ou croyons fausse
• Contacter un auteur d'avis pour le contraindre, le menacer ou l'inciter à modifier ou retirer un avis
• Accéder sans autorisation à un compte, un système ou des données
• Poursuivre la suppression d'un avis que nous estimons être un retour sincère d'un client réel

4.3 Nous pouvons refuser ou interrompre tout dossier qui exigerait l'un des actes ci-dessus, et nous en expliquerons la raison. En cas d'interruption de notre fait, aucun honoraire n'est dû pour cet Élément.

5. Obligations du Client

5.1 Le Client fournit des informations exactes et une coopération raisonnable, y compris les documents pertinents quant à l'existence d'une transaction.

5.2 Le Client nous informe sans délai de tout ce qui modifie la situation, notamment un contact pris par un auteur d'avis ou la modification d'un Élément.

5.3 Le Client s'abstient, pendant un mandat, de publier ou de commander sur le profil concerné des avis contraires aux règles de la Plateforme concernée. Le faire peut rendre une Suppression impossible et met fin au mandat.

6. Honoraires et paiement

6.1 Les honoraires sont fixes par Élément et indiqués dans le devis validé par le Client. Les devis restent valables 30 jours.

6.2 Aucun honoraire n'est dû pour un Élément tant que sa Suppression n'a pas été confirmée et que la vérification n'a pas été fournie au Client.

6.3 Lorsque plusieurs Éléments sont validés et que certains seulement sont supprimés, le Client n'est facturé que pour ceux supprimés.

6.4 Les factures sont payables sous 14 jours à compter de leur date d'émission.

6.5 Les honoraires s'entendent hors TVA, ajoutée le cas échéant.

6.6 Nous pouvons appliquer aux sommes en retard les intérêts légaux prévus par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.

6.7 Les services optionnels de surveillance, s'ils sont souscrits, sont facturés mensuellement d'avance et résiliables à tout moment avec effet à la prochaine échéance de facturation.

7. Aucune garantie de résultat

7.1 La décision de supprimer un Élément appartient exclusivement à la Plateforme. Nous ne contrôlons pas cette décision et ne garantissons aucun résultat particulier.

7.2 Notre engagement est que le Client ne supporte aucun coût lorsque nous n'aboutissons pas. Toute indication de délais probables est une estimation de bonne foi, pas un engagement contractuel.

7.3 Nous ne garantissons pas qu'un Élément supprimé ne sera pas remplacé par un contenu différent publié ultérieurement.

8. Confidentialité

8.1 Chaque partie garde confidentielles les informations confidentielles de l'autre et ne les utilise qu'aux fins du mandat.

8.2 Nous n'identifierons pas publiquement le Client, dans des études de cas ou autrement, sans autorisation écrite. Des informations anonymisées au niveau sectoriel peuvent être utilisées, à condition que le Client ne puisse raisonnablement en être identifié.

8.3 Un accord de confidentialité mutuel est disponible sur demande avant tout partage d'informations.

9. Protection des données

9.1 Chaque partie respecte le droit applicable de la protection des données. Notre traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

9.2 Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du Client, nous le faisons sur ses instructions documentées et avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

10. Responsabilité

10.1 Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni aucune responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

10.2 Sous réserve de l'article 10.1, notre responsabilité totale au titre d'un mandat est limitée au total des honoraires que le Client nous a versés pour ce mandat.

10.3 Sous réserve de l'article 10.1, nous ne répondons pas de la perte de bénéfices, de la perte d'activité, de la perte de clientèle, ni d'aucun préjudice indirect ou consécutif.

10.4 Nous ne répondons pas des actes ou décisions d'une Plateforme, ni des contenus publiés par des tiers.

11. Résiliation

11.1 Chaque partie peut mettre fin à un mandat à tout moment par notification écrite.

11.2 À la résiliation, le Client paie les Éléments déjà supprimés et vérifiés, et rien de plus.

11.3 Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la résiliation — dont les articles 8, 9 et 10 — continuent de s'appliquer.

12. Dispositions générales

12.1 Les présentes conditions, avec le devis validé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

12.2 Aucune modification n'est effective sans accord écrit.

12.3 Aucune partie ne répond d'une inexécution causée par des événements hors de son contrôle raisonnable.

12.4 Une personne qui n'est pas partie à l'accord ne détient aucun droit à le faire exécuter.

12.5 Si une disposition est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur.

13. Droit applicable

Les présentes conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive.

Comment nous contacter

Pour toute question sur cette politique, ou pour exercer l'un de vos droits, écrivez-nous à info@northlightreputation.com ou par courrier :

Northlight Reputation Ltd
71-75 Shelton Street
Covent Garden
Londres WC2H 9JQ
Royaume-Uni

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, société numéro 16428871.